Conditions Générales de Vente

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Article 1 : Dispositions Générales

 

1.1. Acceptation des conditions générales de vente et de Produit(s)/Prestation(s) de service

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

1.2. Définitions

« Le Vendeur » : YFZ INTERNATIONAL OÜ , immatriculée depuis le 6/04/2021 sous le numéro 16200244.

« Le ou le(s) Client(s) » : toute personne physique ou morale professionnelle réalisant une commande sur le site du Vendeur/Prestataire.

« La ou les Produits » : tout produit ou prestation de service proposée par le Vendeur/Prestataire à ses Clients sur son site.

« Le Site » : le site internet de e-commerce sur lequel le Vendeur met en vente ses Produits.

« La Livraison » : transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit commandé.

« le RGPD » : Règlement Général 2016/679 relatif à la Protection des Données.

« La ou les Partie(s) » : Le Vendeur/Prestataire et/ou le Client.

 

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations (tel que par exemple collecte, enregistrement, conservation) effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de DCP, effectué par l’Agence RGPD dans le cadre de ses Produit(s)/Prestation(s)s ;

« Responsable de traitement » : personne (physique ou morale), autorité publique, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de DCP ;

« Sous-traitant » (au sens RGPS) : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui traite des DCP pour le compte du responsable du traitement ;

« CGV » : les présentes conditions générales de vente

« Commande » : commande d’un ou plusieurs produit(s) passée par un Client, se matérialisant par le procédé du « double clic », par lequel le Client confirme l’envoi de la commande au Vendeur et le paiement du prix.

« Le Contrat » : accord entre les Parties, par lequel le Vendeur/Prestataire s’engage à ce que le ou les Produit(s) commandés par le Client lui soi(en)t livré(s), et le Client s’engage à payer le prix du ou des Produit(s) au Vendeur/Prestataire. Le Contrat est exclusivement encadré par les présentes CGV, sauf stipulation contraire.

1.3. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables aux Produits proposées par le Vendeur sur son site https://chat-bada.com/ dont l’accès est libre et gratuit. 

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de Produit(s) sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

1.5. Modification des conditions générales

Sous réserve d'en informer ses clients, le Vendeur a faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

Article 2 : Modalités des commandes

2.1. Réalisation et modification de la Commande

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Toute commande signée du Client portant sur une ou des Produit(s) dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur tout support vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de Produits.

À réception de la Commande, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le contrat de vente est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de la commande par le Client, sous réserve de l'acceptation de cette commande par le Vendeur.

 

2.2. Bon de commande

Chaque commande fera l’objet d’un bon de commande décrivant le détail et le prix de la ou des Produit(s)/Prestation(s)(s), le mode de règlement, le mode de facturation, la date d’émission, la date de début de facturation et l’échéance de paiement.

Les Produit(s)/Prestation(s)s, dont le prix ne peut être calculé à l'avance, peuvent donner lieu à l'établissement d'un devis estimatif préalable.

 

2.3. Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à son évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 3 : Nature et livraison des Produit(s)

3.1. Nature et caractéristiques des Produit(s)/Prestation(s)s  

Les Produits offerts à la vente présentés sur le site du Vendeur font chacun l'objet d'un descriptif accessible sur le site mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.2. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à assurer la livraison du / des Produit(s) dans le respect de la temporalité prévue par le bon de commande.

Le Vendeur s'engage à fournir une Produit(s)/Prestation(s) conforme à ses descriptions et aux prescriptions légales en vigueur. Il est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers le Client sur toute Produit(s) concernant sa personne ou ses biens.

Le Vendeur s'interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de son service.

Le Vendeur peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des Produit(s).

Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 1 mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du Contrat lui est personnellement imputable.

3.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix du ou des Produit(s) annoncé par le Vendeur, dans les conditions prévues par l’article 4 des présentes CGV.

3.4. Obligation réciproque de confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre à respecter et préserver la confidentialité de l’ensemble des documents, informations ou autres relatifs à leur personne, à leur entité, leurs activités respectives auxquels elles ont eu ou pourraient avoir accès au cours de la négociation, la conclusion ou l’exécution du Contrat (ci-après « les Informations confidentielles »).

Chacune des Parties prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour protéger sous leur responsabilité le secret et la confidentialité des Informations confidentielles. Les Parties s’engagent, en conséquence, réciproquement l’une envers l’autre, tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors du Contrat, sauf sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

Elles s’engagent chacune l’une envers l’autre, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur préserver ce caractère confidentiel, comme s’il s’agissait de leurs propres informations. L’engagement de confidentialité prévu ci-dessus sera valable pour toute la durée de la Commande et pour une durée de cinq (5) ans après l’exécution de celle-ci.

 

Article 4 : Garanties

4.1. Garantie de conformité et contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits qu’il propose à la vente sur son Site dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie de conformité s’applique aux Produits, ainsi qu’à leur emballage. Elle implique que les Produits correspondent à la description donnée par le Vendeur.

Le Vendeur est responsable des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le Client peut mettre en œuvre ces garanties légales dans un délai de 2 ans, en contactant directement le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 4.2 des présentes CGV. Le Vendeur lui proposera alors de choisir entre la résolution de la vente, et ainsi un remboursement du prix, ou une réduction du prix de vente.

4.2. Réclamations au titre des garanties

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées dans les conditions prévues à l’article 10.1 des présentes CGV.

 

Article 5 : Prix et paiement

5.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués pour chaque produit figurant sur le site internet. Ils sont spécifiés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit opposable aux Parties est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

5.2. Modification du prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Produit(s) à tout moment. Toute augmentation des prix postérieure à la Commande ne pourra être applicable au Client. Seul le prix fixé le jour de la Commande lui est opposable.

5.3. Taux de TVA

Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

 

Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.

 

Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.

5.4 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe.

 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

 

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

5.5. Paiement et facturation

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

Le règlement de la ou des Produit(s) devra s’effectuer par virement, par carte ou prélèvement, immédiatement à la commande ou de manière différée à la livraison. Il sera réalisé via le gestionnaire de paiement Stripe, dont la gestion des données à caractère personnel du Client est détaillée dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Une facture est établie en double exemplaire pour toute Produit(s) Un exemplaire est remis au Client.

5.6. Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat dans les conditions de l’article 6.2.2 des présentes CGV.

 

Article 6 : Livraison

6.1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la réalisation de sa Commande.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Celui-ci devra alors procéder au retirement du Produit commandé dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition. Si le Produit n’est pas retiré passé ce délai, le Vendeur peut, dans les conditions prévues à l’article 6.2.2, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

6.2. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Cient au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

6.2. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas prévu par l’article 4.5 des présentes CGV.

6.3. Délais et retard de livraison

Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 14 jours après réception de commande.

En cas de non-respect de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions énoncées à l’article 6.2.1 des présentes CGV.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Article 7 : Inexécution du contrat

7.1. Exonération de responsabilité et force majeure

Le Client ou le Vendeur n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

Plus particulièrement, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Également, le Vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du Produit à la suite d'une utilisation du Produit qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Vendeur et aux règles de l'art.

En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

7.2. Cas de résolution de la commande

7.2.1. La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un Produit non conforme à ses caractéristiques déclarées ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans ce cadre, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

7.2.2. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client aura le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande.

Pour exercer ce droit, le Client devra notifier au Vendeur, à l’adresse précisée à l’article 4.2 des présentes CGV, les informations suivantes :

  • ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ;
  • sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté.

A réception de cette rétractation le Vendeur accusera réception de la rétractation, et remboursera les paiements reçus au Client à l’origine de la demande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation.

Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client, ou par tout autre moyen expressément demandé par le Client.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à ses frais sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après l’envoi de la rétractation au Vendeur par le Client, à l’adresse postale suivante : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Toom-Kuninga tn 15-12, 10122

En cas de rétractation après utilisation du Produit, la responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

Article 9 : Traitement des données personnelles

En application de la législation applicable en France relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, constituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et par le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD) (ci-après « la Législation applicable »), le Client est informé de ce qui suit :

Dans le cadre de la vente des Produits, le Vendeur recueille certaines données à caractère personnel du Client. Le détail du traitement des données à caractère personnel du Client et leurs transferts sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponibles sur le Site.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement.

 

Article 10 : Règlement des litiges

9.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle du Vendeur à l’adresse suivante : chaton@chat-bada.com. Le Vendeur s’engage à y accorder la plus grande attention pour proposer une solution amiable au Client.

Les Produits couverts par les garanties développées à l’article 4.1 des présentes CGV doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

 

9.2. Loi applicable et compétence

La relation commerciale entre les Parties est soumise à la loi du lieu de résidence habituelle du Client. Les Parties s’efforceront de régler amiablement tout différend né entre elles.

À défaut de parvenir à une résolution amiable de leur différend, celui-ci relèvera de la compétence juridictionnelle territorialement compétente selon les règles de droit commun.